Conditions Générales


 

Article 1 : Objet et définition du contrat

SOS PC 95, est représenté par Julien ALVES, sous le statut d’auto-entrepreneur.
SIRET : 517 774 873 00015 – APE : 9511Z
Le « Client » est défini comme une personne physique qui bénéficie des « Prestations » faites par SOS PC 95. Les « Prestations » sont définies comme l’ensemble des services à domicile établi par SOS PC 95. Les « Interventions » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la « Prestation ». SOS PC 95 est une société spécialisée en informatique qui intervient au domicile des particuliers. Elle effectue des prestations telles que l’assistance, le dépannage, la maintenance, la configuration, la sauvegarde et restauration des données, la formation et les conseils informatiques.

Article 2 : Description des prestations

SOS PC 95 s’engage à effectuer les prestations suivantes :
– Dépannage et assistance informatique
– Maintenance informatique
– Mise en réseau de postes informatiques
– Sauvegarde et récupération des données
– Formation du client et conseil
Toutes nos prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par lui. Le client s’engage à pouvoir fournir à SOS PC 95 tous les documents des fabricants et/ou distributeurs ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. SOS PC 95 se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées uniquement au domicile du client ou, dans certains cas, en atelier.

Article 3 : Interruption des interventions

SOS PC 95 se réserve le droit de mettre fin à l’intervention au domicile du client si :
– l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme
– les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du client
– dans le cas où il est impossible d’accéder de façon facile aux différents équipements pour exécuter dans les meilleures conditions la prestation
– les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous
– le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques
– le client est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement
Dans le cas où la prestation serait interrompue par l’intervenant ou quelque clause que se soit, la prestation sera due avec une facturation minimale de 20 €. En cas de panne non résolue, le client sera dans l’obligation de payer le diagnostic d’un montant de 20 €.

Article 4 : Création et validité du contrat

La création du contrat se fait exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone au 06 37 82 34 81 ou par mail à l’adresse suivante : sospc95@gmail.com.
Entre SOS PC 95 et le client, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du client vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le client reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.
Ces preuves sont recevables quelque soit le montant des prestations effectuées par SOS PC 95. Toute demande d’intervention faite par un mineur non-émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l’intervention.
Toute absence ou non-respect des horaires devra être signalé à SOS PC 95 dans les meilleurs délais ou, au plus tard, 1 heure avant le début de l’intervention.
Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD, disque dur externe, clé USB…). SOS PC 95 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du client. Le client s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à SOS PC 95 d’exécuter correctement la prestation.
Le client assume l’ensemble des frais liés à l’exécution des prestations (frais d’électricité, connexion internet, usures des consommables…).

Article 6 : Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les frais de déplacement sont en sus du tarif de la prestation. Ils sont gratuits dans un rayon de 20 km autour de Parmain, au-delà chaque kilomètre vous sera facturé 0,50 €.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
La facture de la prestation est payable à la fin de l’intervention sauf accord contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à Alves Julien, par CESU ou en espèces. SOS PC 95 se réserve le droit de modifier ses tarifs. La société SOS PC 95 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis.

Article 7 : Responsabilité et garantie de SOS PC 95

Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. SOS PC 95 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. SOS PC 95 ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit tel qu’ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité de SOS PC 95 ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de SOS PC 95 soit successible d’entraîner la rupture de celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de SOS PC 95 serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. Nous garantissons nos interventions si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention.
La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention des réserves on été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. SOS PC 95 se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation.
Dans le cas où un incident surviendrait avant le paiement, celui-ci ne pourrait entraîner l’annulation de l’intervention ou donner lieu à un retard de paiement.

Article 8 : Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par SOS PC 95 et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

Article 9 : Confidentialité

SOS PC 95 s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, SOS PC 95 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne.
SOS PC 95 ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

Article 10 : Juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Commerce de Cergy.


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